Conseil d'Etat et Aéroport

LA PRESCRIPTION NE PASSE PAS

En escamotant pendant trente ans la question de l'environnement, le Conseil d'Etat et l'Aéroport International de Genève ont laissé pourrir le dossier. Tous deux ont été rattrapé par les décisions du Tribunal Fédéral (TF) qui a rejeté les recours.

Fixés par des arrêtés du TF, en 1995 et 1996, l'indemnisation des propriétaires ayant acquis avant le premier janvier 1961 une habitation exposée aux nuisances de l'aéroport doit, en principe, couvrir la dévaluation de leur bien. Elle peut se régler en espèce et en nature, au travers de travaux d'insonorisation des bâtiments.

Prescription et indemnisation

L'Etat, manquant à nouveau à son devoir, avait décidé d'invoqué la prescription pour de pas payer les quelque 250 demandeurs pour un montant de près de 55 millions. Il a été débouté par la plus haute instance juridique de la Confédération.

Alors que le Grand Conseil avait décidé dans cette question d'appliquer le principe du pollueur-payeur et d'envoyer donc la facture à l'entreprise responsable, l'Aéroport, celle-ci invoque le même principe que l'Etat pour se protéger de toute indemnisation. Mal lui en prit. Son recours au TF vient d'être à son tour rejeté. Avec les retards et les intérêts, la somme due aux riverains se monte maintenant à

60 millions

Les propriétaires ne sont pas les seuls concernés par cette question puisque les locataires, au regard de la diminution de la qualité de leur logement, peuvent demander une baisse de loyer et une insonorisation si le propriétaire reçoit la compensation.

Par ces méthodes et par la volonté de ne jamais provisionner un seul franc, l'Aéroport et le Conseil d'Etat donne un modèle de comportement effrayant au citoyen, mais intéressant pour tout mauvais débiteur. Une attitude digne d'une république bananière.

Lettre de l'ARAG/Olivier Norer