Indemnisation de deux riverains de Vernier, le Tribunal fédéral déboute l'aéroport. La notion de prévisibilité ne peut être invoquée quand une propriété est survolée directement par les avions.
C'est un jugement important pour tous les riverains dont les terrains ou les immeubles se trouvent situés sous les axes d'approche des avions.(cause 1 E.1/2002/col)
Le Tribunal fédéral avait reconnu, une première fois, en juin 1996, dans l'arrêt Tranchet et consorts (ATF 122 II 349) « qu'un propriétaire pouvait prétendre à une indemnité d'expropriation pour le survol stricto sensu de sa propriété, indépendamment de son droit à une indemnité en raison des immissions de bruit, et que la condition de l'imprévisibilité n'entrait pas en considération pour le survol. » Le Tribunal fédéral avait considéré « que le passage régulier à une centaine de mètres au-dessus d'une maison d'habitation d'un avion dont les dimensions étaient nettement plus importantes que le bâtiment survolé, était de nature à déranger ou perturber de façon sensible les habitants de cette maison. » Le Tribunal fédéral avait aussi mentionné « les risques accrus de subir un dommage par l'effet des turbulences ou par chute d'objets se détachant des fuselages ».
Ce deuxième jugement, du 10 octobre 2002, confirme donc le premier et a pour conséquence qu'une idemnité pour le survol peut être allouée au propriétaire d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste, même si ce bien fonds a été acheté en 1982, à une époque où il était déjà survolé par les avions du trafic commercial ou de lignes.
La commission fédérale d'estimation devra donc maintenant reprendre le dossier de ces deux riverains et fixer l'indemnité d'expropriation de manière à réparer entièrement le préjudice subi.
Nous conseillons aux personnes qui désirent plus de renseignements sur ces jugements de s'adresser directement à Me Gérald Page pour l'arrêt Tranchet et à Me Jean-Daniel Borgeaud pour l'arrêt du 10 octobre 2002.
Nous signalons aussi l'adresse du Tribunal fédéral sur Internet
http:// www.bger.ch/fr/jurisdiction-recht.
ARAG